Citation :
Qu'est ce qui cadre les abus du pouvoir réglementaire, vu qu'on parle de séparation des pouvoirs, comment ça se fait que l'exécutif aurait un moyen de contourner le pouvoir législatif? C'est quoi la force anti exécutif? Genre on a le procureur qui attaque des individus qui nuisent à la société, mais quand est-il d'un procureur qui défonce les politiques?
Déjà quand l'exécutif légifère par ordonnance, c'est sur habilitation du parlement.
Ensuite le parlement possède la motion de censure, qui lui permet de dissoudre le gouvernement, après il ne le font jamais car ça veut dire perdre leur place vu qu'en réponse le président dissoudra l'assemblée, mais ça c'est une autre histoire. :D
Après oui, l'exécutif est trop fort par rapport au législatif, mais c'était le but en fait, sous la IV république c'était ingouvernable car c'était le législatif qui était trop fort, donc le but de la constitution de 58 était justement de brider le législatif et de renforcer l'exécutif, le problème étant que ça a trop bien fonctionné, et autant c'était encore correct quand on avait un président qui démissionne pour un référendum perdu, autant de nos jour c'est autre chose.
Après oui, effectivement, l'exécutif est censé faire ratifier par une loi d'habilitation, et effectivement si ça n'a pas été fait, c'est pas normal, mais cette histoire c'est la première fois que j'en entend parler et je suis pas fiscaliste donc je peux pas vraiment t'en dire plus, mais bon je suppose qu'en creusant le sujet doit bien y avoir une explication, je verrais ça le jour ou j'aurais du temps à perdre, pas trop le cas en ce moment. :D